Conditions générales d’utilisation

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Property Partners aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Property Partners le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Property Partners ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à Property Partners qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

 

Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

la facturation au profit de Property Partners d’un intérêt de retard au taux de [en chiffres et en lettres] le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

– Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Property Partners.

– L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à Property Partners qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Property Partners.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• Des Contenus contrefaisants,
• Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

– L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

– L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

– L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Il s’engage à indemniser Property Partners de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

– Sont également strictement interdits :
(i) Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
(ii) Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Property Partners,
(iii) Tous détournements des ressources système du site,
(iv) Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
(v) Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Property Partners ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
(vii) Tout manquement aux présentes conditions générales.

– Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

– Property Partners s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Property Partners se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Property Partners ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

– Property Partners ne garantit pas aux Utilisateurs :
(i) Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
(ii) Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

– En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Property Partners au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

Property Partners n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.